3 mai 113 mai 11
Droit des poursuites et faillites
5A 854/2010/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·9 min·1
Rejet partiel
Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites [actuellement: Autorité de surveillance (section civile de la Cour de justice)] du canton de Genève
Genève·2 arrêts·0% infirmés·2 consultations
2 mai 112 mai 11
Droit des poursuites et faillites
5A 16/2011/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·15 min·1
Rejet partiel